LE SAVINIEN TAQUIN

Édit le 01/03/18 à 15 h 30 : Je relis l’arrêt du Conseil d’État. Ils ont tenu l’audience publique le jeudi 24 janvier puis ont délibéré le vendredi 25 janvier ! Ils n’ont reçu ma note en délibéré que le 30 janvier, mais ils semblent en avoir tenu compte. Autrement écrit, en délibérant le lendemain de l’audience, ils se foutaient de ce que je pouvais leur envoyer, qu’ils n’auraient d’ailleurs pas forcément reçu à temps par un recommandé posté ce même jour…

Le Conseil d’État donne raison à la Commission nationale informatique et libertés. J’ai donc déposé plainte contre le maire de Savigny pour atteinte à la vie privée (art 9 du Code civil), atteinte au secret des correspondances (art 226-15 du Code pénal), collecte et traitement illicite de données à caractère personnel (art 50 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et art 226-18 du Code pénal) et discrimination politique (art 225-1 du Code pénal).

Bref, le maire d’une commune a le droit d’abuser de ses permanences téléphoniques pour enregistrer ses administrés, et il peut même s’en vanter devant eux ; tant qu’à la fin, il nie cette version devant la Commission, ou les enquêteurs judiciaires. Et tant pis si vous avez votre propre enregistrement parce qu’on vous reprochera qu’il n’est pas authentifié… Ou plus  étonnamment, personne n’utilisera son pouvoir d’instruction pour vérifier votre version…

On aura scrupule à relever que le président de la 10e Chambre du Conseil d’État a décidé qu’il n’y avait pas lieu à instruction dans mon affaire car la solution de l’affaire était « déjà certaine »… D’où l’emploi de l’article R.611-8 du Code de Justice administrative.

Lorsqu’il apparaît au vu de la requête que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d’appel, le président de la chambre ou, au Conseil d’État, le président de la chambre peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction.

On constatera encore une fois que la parole d’un maire, vaut plus que celle d’un citoyen lambda. Je n’avais qu’un enregistrement, dont le rapporteur public avait pourtant dit lors de l’audience publique qu’il pouvait faire offre de preuve ; et voilà qu’on me reproche de ne pas avoir pu le faire authentifier. Ben non, c’est clair que je m’amuse à faire des faux en créant et modulant une fausse voix d’Éric MEHLHORN pour lui faire dire ce que je veux, tellement je le hais…

Donc à moins de l’existence d’une preuve de la véracité des propos de MEHLHORN, je suis eu (pour rester poli), et mon affaire ne peut prospérer. Ce n’est pas comme si la CNIL avait un pouvoir d’instruction, tout comme le Conseil d’État, mais que dans les deux cas, personne n’a voulu s’en servir… Et en attendant, un maire peut donc continuer d’agir en toute impunité, puisque personne n’ira vérifier ce qu’il fait. À moins que la Procureur(e) ne s’y intéresse finalement…