LE SAVINIEN TAQUIN

Lisez bien le début du courrier qui m’a été envoyé par le greffe ; voilà soit que je suis devenu avocats (au pluriel), soit qu’ils ont échangé les courriers… Pour le reste, pas grand chose à redire. Ils cherchent un moyen de ne pas se prononcer en disant que je ne suis pas légitime à demander l’annulation de toutes ces délibérations… Au fait, l’affaire est audiencée pour le jeudi 18 janvier 2018 à 10 heures au Tribunal administratif de Versailles (salle d’audience n°1) !

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Réponse à des moyens d’ordre public susceptibles d’être soulevés d’office

POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE :

La Commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville, sis 48 avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge, agissant par Mes Aloïs RAMEL et Élise HUMBERT, du cabinet SEBAN & ASSOCIÉS, Toque P 498

EXPOSE

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles en date du 17 août 2015, le requérant demande au Tribunal d’annuler les 31 délibérations votées par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge en sa séance du 17 juin 2015 ; lesquelles souffrent de plusieurs défauts de légalité externe tenant notamment à l’irrespect des règles d’un huis clos et au défaut d’information des élus du Conseil municipal.

Par un courrier en date du 15 décembre 2017, le Tribunal a communiqué au requérant des moyens d’ordre public d’irrecevabilité des conclusions dirigées contre les 31 délibérations attaquées.

C’est à ces moyens d’ordre public, susceptibles d’être soulevés d’office, que le requérant vient répondre.

LES FAITS

Le 11 avril 2015, les habitants de Savigny-sur-Orge ont appris par la presse plusieurs mesures de rigueur budgétaire, devant être adoptées deux jours plus tard par le Conseil municipal dans le budget primitif 2015. Parmi ces mesures ayant provoqué 59 licenciements et mis un terme à 38 autres contrats, on peut citer la fermeture du centre de vacances de la Savinière, la fermeture de la crèche familiale de 120 places et la division par deux des subventions aux associations.

Plusieurs centaines de Saviniens se sont alors mobilisés pour contester ces décisions, et en appeler à un dialogue avec la municipalité, que cette dernière a toujours refusé.

Le 10 juin 2015, un Conseil municipal a été convoqué pour acter ces décisions inscrites au budget primitif. Mais le public en a empêché la tenue, forçant le maire à ajourner la séance. Le lendemain, l’édile convoquait une seconde séance pour le 17 juin 2015.

Le 17 juin 2015, et après différents incidents, le maire a pris la décision de faire approuver un huis clos dans des conditions irrégulières. En effet, le caractère public du début de la séance n’a pas été respecté, tandis que le huis clos a été enfreint de plusieurs façons tant dans son adoption que dans son déroulement ; la mention du huis clos est absente du procès verbal et des délibérations adoptées pendant celui-ci. Enfin, cinq conseillers municipaux sont marqués comme absents, alors qu’ils ont été exclus de la salle du Conseil par les forces de l’ordre, au motif qu’ils refusaient de siéger.

Un Conseil municipal restreint et réuni à huis clos a adopté 31 délibérations, qui font l’objet du recours n°1505585-1.

OBSERVATIONS À L’APPUI DE LA REQUÊTE 1505585-1

Sur l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation des délibérations qui constitueraient des actes préparatoires

1. La délibération n°9/169 n’est effectivement pas décisoire ; elle est cependant entachée de différents vices tenant notamment à l’irrespect des règles de la tenue d’une séance du Conseil municipal à huis clos et à un défaut d’information des conseillers municipaux ; ce pourquoi le juge administratif ne pourra que l’annuler. 
2. A contrario, la délibération n°29/189 est bien décisoire en tant qu’elle était indispensable pour que la Ville puisse conclure un engagement partenarial avec le Département, conformément au règlement départemental des subventions. De plus, c’est bien cet acte qui signe la déclaration d’engagements partagés pour une Essonne durable et solidaire, donc modifie l’ordonnancement juridique en tant que la Commune se retrouve alors engagée, et devrait dorénavant prendre une autre délibération si elle voulait ensuite se désengager.

Sur l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation des actes détachables de contrats administratifs

3. Les actes détachables de contrats administratifs restent attaquables par la voie du recours en excès de pouvoir à la double condition que le requérant, tiers au contrat, puisse justifier d’intérêts « auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine » et que les délibérations attaquées souffrent « de moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non de moyens relatifs au contrat lui-même » (CE, 23 décembre 2016, Association Études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n° 392815). 
4. En premier lieu, le requérant fait savoir qu’il n’a jamais obtenu communication des contrats attachés à ces actes ; que ceux-ci n’ont jamais été annexés aux délibérations ; qu’il se trouvait donc dans l’impossibilité matérielle de les contester. 
5. En deuxième lieu, les délibérations n°7/167, 8/168 et 19/179 souffrent toutes les trois de défaut de légalité externe que sont les moyens pris d’une irrégularité du huis clos et d’un défaut d’information des élus. 
6. En troisième lieu, la délibération n°7/167 porte une atteinte au requérant en tant que les travaux de voirie et de réseaux sont désormais moins importants lorsqu’ils sont effectués par l’agglomération que lorsqu’ils étaient effectués par la Ville, qui ne peut d’ailleurs plus en effectuer elle-même, alors que le requérant paie toujours autant d’impôts. La délibération n°19/179 défavorise le requérant en tant qu’elle consacre de grandes sommes à des projets urbains (foireux) qui ne lui sont pas utiles et ne touchent pas son quartier ; à la différence d’un argent public qui aurait pu être utilisé dans l’intérêt de tous. 
7. En quatrième lieu, la délibération n°8/168 ne porte effectivement pas atteinte aux intérêts du requérant, mais souffre tout autant des vices pré-cités.

Sur l’irrecevabilité des conclusions à l’encontre des autres délibérations pour défaut d’intérêt à agir

8. Sur les délibérations n°10/170, 11/171, 12/172, 17/177, 18/178, 23/183 et 30/190, le requérant invoque sa qualité d’habitant qui, à elle seule, lui confère un intérêt suffisant pour demander l’annulation de ces délibérations. Précise sa sensibilité à toutes ces thématiques en tant que candidat tête de liste aux élections municipales de mars 2014 à Savigny-sur-Orge. 
9. Sur les délibérations n°1/161, 2/162, 3/163, 4/164, 5/165, 6/166, 13/173, 14/174, 15/175, 16/176, 20/180, 21/181, 24/184, 28/188 et 31/191, le requérant argue de sa qualité de contribuable, au moyen de son avis d’imposition sur la taxe d’habitation 2015 (Production n°20) 
10. Sur les délibérations n°14/174, 25/185, 26/186 et 27/187, le requérant invoque en plus sa qualité d’usager des différents services publics, affectés par les délibérations susnommées. 
11. Enfin, relativement aux délibérations n°5/165, 6/166, 14/174, 16/176, 20/180, 21/181, 22/182, 24/184, 25/185, 27/187 et 31/191, le requérant signale l’émergence d’un nouveau moyen de légalité interne propre à l’annulation de ces délibérations, né du récent jugement dans l’affaire M. Guillaume RONDEAU c/Ville de Savigny-sur-Orge (TA Versailles 15029..) et procédant de l’annulation du budget primitif 2015 de la Ville de Savigny-sur-Orge. Les choix ayant conclus à la formalisation de ces délibérations étant devenues infondés en tant qu’ils ne répondent plus à l’application de décisions contenues dans ce budget. 
    

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PAR CES MOTIFS

et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans l’intégralité de ses conclusions.

Il requiert l’annulation des 31 délibérations municipales votées le 17 juin 2015 par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge ; et demande le rejet de tous les moyens d’ordre public d’irrecevabilité susceptibles d’être soulevés d’office par le juge administratif.

Sous toutes réserves.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 20 décembre 2017

Olivier VAGNEUX,

le requérant

BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

Production n°20 : Avis d’imposition du requérant sur la taxe d’habitation pour l’année 2015

Fait à Savigny-sur-Orge le 20 décembre 2017.

Olivier VAGNEUX, requérant