Tribunal de grande instance d’Évry

Parquet de l’Essonne

Section civile du Parquet

9, rue des Mazières

91012 Évry cedex

À l’attention des services de Mme Brigitte FRANCESCHINI, Procureur de la République adjointe

Objet : Désordre administratif en mairie de Juvisy-sur-Orge

Vos références : 17/00083

Savigny-sur-Orge, le 4 décembre 2017

Madame le Procureur,

Je fais suite à votre courrier du 14 novembre 2017 et à ma réponse du 1er décembre 2017 ; ayant reçu entre temps communication de l’arrêté portant délégation de fonction à M. Robin REDA, pour lui permettre d’officier un mariage le 8 juillet 2017 (Pièce jointe).

Les conclusions de mes investigations montrent que M. RÉDA n’était effectivement pas autorisé à officier ce mariage, en tant que l’arrêté lui octroyant délégation temporaire de fonction de maire n’a été transmis en sous-Préfecture de l’Essonne, conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, donc n’est devenu effectif, que le 11 juillet 2017, soit postérieurement à la date du mariage officié.

Que cet arrêté a donc été pris de manière rétroactive, au mépris de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d’État du 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » – Rec. Lebon p. 289, portant non-rétroactivité des actes administratifs.

Cependant, rien ne permet d’étayer mon intuition de faux en écriture publique commis postérieurement afin de régulariser la situation, à la suite de plusieurs publications numériques des 08 et 09 juillet 2017 interrogeant la régularité de ce mariage.

Et même si cet arrêté est mal fondé en droit, a minima dans la rédaction de ses visas, cela ne saurait suffire à caractériser les faits portés dans mes accusations.

Qu’il s’agit donc a priori d’un désordre administratif de la Ville de Juvisy-sur-Orge qui a conduit à ce que cet arrêté ne soit pas transmis à temps !

La Ville de Juvisy-sur-Orge a désormais corrigé le texte de ses arrêtés de délégation, qu’elle prend avec plusieurs jours d’avance. Je ne saurais cependant vous dire si M. RÉDA a compris qu’il ne devait pas porter son écharpe de député, à la manière d’un député, lorsqu’il officiait un mariage…

Soyez enfin assurée que je me serais bien abstenu de vous déranger si le maire de Juvisy avait satisfait de suite à ma demande de communication de l’arrêté par voie dématérialisée, et que je n’avais pas dû saisir la Commission d’accès aux documents administratifs pour obtenir la satisfaction de ma demande plusieurs mois après.

Je vous prie d’agréer, Madame le Procureur, l’expression de ma plus haute considération.

Olivier VAGNEUX

Pièce jointe : Copie de l’arrêté municipal de Juvisy-sur-Orge n°2017-293

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