Désormais, lorsque l’on veut demander des dommages et intérêts à une administration qui ne respecterait pas la Loi, il convient de lui adresser une demande indemnitaire préalable, puis de la transformer en recours en contentieux au bout de deux mois si celle-ci n’était pas satisfaite. Auquel cas, on pourrait effectuer une liaison du contentieux avec un autre recours, par exemple portant sur un certain refus de communication…
Olivier VAGNEUX
75, rue du Bicentenaire de la Révolution française
91600 Savigny-sur-Orge
06-51-82-18-70
Monsieur le maire de Juvisy
Hôtel-de-Ville
6, rue Piver
91260 Juvisy-sur-Orge
Courriel envoyé avec accusé de réception et accusé de lecture
Objet : Demande indemnitaire préalable
Savigny-sur-Orge, le 20 novembre 2017
Monsieur le maire,
L’article R. 421-1 du Code de Justice administrative dispose que :
“Lorsqu’[une] requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.”
Par courriel en date du 12 juillet 2017, je vous ai demandé la communication dématérialisée de l’arrêté de délégation de qualité d’officier d’état civil à M. Robin REDA, pris en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, et ayant permis à l’ancien maire devenu député d’officier un mariage le samedi 8 juillet 2017.
Or, il résulte de l’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.
Dans son avis n°20174340 du 16 novembre 2017, transmis ce 20 novembre 2017, la Commission d’accès aux documents administratifs, émet un avis favorable et sans réserve à la communication dudit arrêté.
A l’évidence, votre administration commet donc une faute en refusant de communiquer cet arrêté, qui engendre un préjudice certain à l’encontre de l’ordre public, en tant que M. RÉDA aurait donc commis une usurpation de fonction s’il avait officié sans y être légalement autorisé.
Citoyen attaché au respect des lois de la République, et désireux de vivre dans un état de droit, je n’ai quand même pas perdu l’élection législative pour que celle-ci soit remportée par quelqu’un qui agisse au mépris des lois.
En conséquence, et compte tenu de ce qui est précédemment exposé et justifié, je suis fondé à solliciter de votre part une indemnisation symbolique d’un montant de 1 € par jour de refus de communication, à compter du mardi 21 novembre 2017. Étant entendu que ce délai s’arrêtera au jour de la communication dudit document (qui sera décompté), sinon dès le jour où vous avouriez la potentielle inexistence de ce document (également décompté).
Je vous informe enfin, sans réponse de votre part d’ici un délai de deux mois, que la présente demande fera l’objet d’un recours en contentieux, à laquelle sera liée un autre recours en contentieux contre votre refus de communication de l’arrêté sollicité. Le tout étant accompagné, dans le doute, d’une plainte à l’encontre de M. RÉDA pour “usurpation de fonction”.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de ma considération distinguée.
Olivier VAGNEUX
LE SAVINIEN TAQUIN 
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