LE SAVINIEN TAQUIN

Le 4 avril 2014, la jurisprudence administrative a radicalement changé, dans un souci d’unification du contentieux et de cohérence du droit des contrats. En même temps que tout tiers à un contrat devenait légitime à l’attaquer au moyen d’un recours en contentieux, les recours en excès de pouvoir contre les actes administratifs (délibérations ou décisions) autorisant des contrats (conventions, marchés…) devenaient irrecevables…

C’est présentement le cas dans l’exemple du courrier qui m’est envoyé. Le juge administratif m’informe que sera soulevé le moyen de l’irrecevabilité concernant la partie de mon recours contre une délibération qui autorisait la signature d’une convention de gestion, en vertu de la jurisprudence dite Tarn-et-Garonne (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Mon seul espoir ne peut donc être qu’une évolution de la jurisprudence entre temps…

Pour autant que le juge administratif peut toujours considérer, dans le seul cas du recours en contentieux, l’illégalité de l’acte administratif détachable, en se basant sur « des moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même » (résumé des tables du rec. sur l’arrêt 392815), ce seul jugement ne serait pas de nature à remettre en cause le contrat lui-même qui doit faire l’objet de son propre recours en contentieux dans les délais.

Étant enfin précisé que les actes détachables des contrats (ceux qui les autorisent) ne sont plus attaquables en tant que la voie de recours contre ces actes est devenue inutile (puisque faire annuler l’acte ne fait plus annuler le contrat). Que par conséquent, pour obtenir l’annulation d’un contrat, il faut directement attaquer le contrat au moyen d’un recours en contentieux, et qu’il n’y a donc plus besoin d’attaquer aussi l’acte autorisant la passation du contrat.