Nul n’est censé ignorer la Loi, mais les articles juridiques traitant de la Loi sont parfois un peu datés. Depuis le décret n°2016-1480 du 02 novembre 2016, toute demande de somme d’argent à l’administration, par exemple au titre de dommages et intérêts, doit être préalablement formulée devant ladite administration, avant de porter recours, et de pouvoir demander au juge administratif qu’il condamne à verser cette somme.

L’article R.421-1 du Code de Justice administrative dispose en effet dans sa version issue du décret n°2016-1480 du 02 novembre 2016, en son deuxième aliéna, que :

Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Il en résulte que tout requérant qui souhaite obtenir, devant le juge administratif, le versement d’une somme d’argent par l’administration, doit préalablement avoir saisi ladite administration d’une telle demande indemnitaire, et s’être vu opposer un refus.

Dans le cas où l’administration ne répondrait pas, c’est au bout de trente jours que le juge pourra considérer qu’il y a refus tacite de la part de l’administration, et que le requérant pourra donc engager une action en Justice tendant à demander le versement d’une telle somme.

Il est enfin à noter que si depuis 2008, la jurisprudence permettait au requérant de se rattraper en régularisant sa requête, donc en effectuant sa demande pendant le temps de l’instruction, cela n’est aujourd’hui plus permis par les dispositions du décret précité du 02 novembre 2016…

Impossible désormais de lier un tel contentieux en cours d’instruction, et c’est pourquoi mes conclusions indemnitaires dans un certain recours ne pourront qu’être rejetées. Faites donc plus attention que moi, pour ne pas qu’il vous arrive la même chose !