La Cour de cassation me fait avis, ce jeudi 26 octobre 2017, qu’elle initie la procédure d’examen de mon mémoire en cassation contre le jugement me condamnant d’avoir diffamé le maire de Savigny-sur-Orge.

Un conseiller rapporteur va maintenant commencer par examiner le texte de mon mémoire et fournir des observations à l’avocat général, lequel soumettra alors un avis à la Cour de cassation, qu’elle suivra, voire complètera ou amendera ; sinon qu’elle rejettera.

Je précise, dans l’hypothèse où la Cour de cassation rejetterait mon recours, donc que je devienne officiellement un délinquant, que je me tournerais alors vers la Cour européenne des droits de l’Homme ; en tant qu’un opposant politique doit pouvoir afficher qu’un Procureur a ouvert une enquête pour étudier la légalité des actes de gestion d’un maire.

Pour rappel, pourquoi je pense que le jugement correction doit être cassé :

• Parce que l’acte de citation à comparaître devant le Tribunal ne m’a pas été correctement remis par l’huissier ;

• Parce que celui-ci était de toute façon entaché d’illégalité en tant que je suis attaqué par le maire, domicilié chez lui, alors que le maire ne pouvait m’attaquer en tant que maire que domicilié à la mairie ;

• Parce que mon procès a été inéquitable en tant que la juridiction a refusé d’écouter mes preuves ;

• Parce que le secret de l’instruction de l’affaire d’emploi fictif a été enfreint, en tant que le maire, simple témoin à l’affaire, a eu connaissance de son contenu (des conclusions de l’enquête de Police), avant la fin de l’instruction décidée par le Procureur, qui elle a eu lieu trois jours après le procès de l’affaire de diffamation ;

• Parce que le droit européen et le droit international permettent à un citoyen d’afficher que son maire fait l’objet d’une enquête de Police, donc que la décision française est contraire au droit supranational ;

• Parce que la décision de condamnation ne fait pas état de ma possibilité de contester le jugement.