Lorsqu’un particulier veut utiliser un témoignage en Justice, il ne lui suffit pas de dire X a dit cela. Non, il doit le faire au moyen d’une attestation reconnue par la Justice, en ce qu’elle est conforme au Code pénal, et accompagnée d’une mention relative au faux-témoignage et de la copie d’une pièce d’identité.

Mais imaginez maintenant le champ des possibles, en terme d’usurpations, qui s’ouvre à une personne malintentionnée qui dispose des copies des pièces d’identité de plusieurs personnes. (Et le champ des possibles de la peine s’il se fait choper…)

Je pensais donc que collecter de telles attestations, devaient faire l’objet d’une déclaration devant la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL), vu la sensibilité des éléments ainsi communiqués…

Eh bien non, au vu des articles 2 et 5 alinéa 1 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 qui réserve cette déclaration devant la CNIL à des professionnels (en gros, si j’étais avocat).

Me reste maintenant à savoir si cela doit quand même faire l’objet d’une autre déclaration, par exemple au commissariat de Police… À suivre (je modifierai cet article en fonction de mes prochaines découvertes).