Lorsque qu’un citoyen dépose un recours en contentieux contre une décision de refus de communication de document administratif, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), à partir du moment où elle avait été préalablement saisie, obtient automatiquement le rôle d’observateur à l’affaire. La seule exception à cette pratique de baser ce type de recours sur un avis CADA étant celle d’un recours en référé (en urgence).

Mais qu’est-ce que le rôle d’un observateur qui n’est pas prévu dans le Code de Justice administrative ? C’est sur la base de la jurisprudence, un tiers justifiant une opinion ou une compétence pouvant éclairer le juge administratif (CE, sect., 13 févr. 1963, min. de l’Education nationale c/Assoc. Les amis de Chiberta, Chambre d’Amour, cinq Cantons et Fontaine Laborde, Lebon 92 et CE, ass., 20 déc. 1985, Ville de Paris Rec. CE, p. 386), et habilité à être informé de l’affaire.

Ainsi la CADA est informée en amont de la décision, c’est à dire que ma requête lui est communiquée, et qu’elle peut émettre des observations dessus, (ce qu’elle ne fera cependant pas, nous dit-elle). Et qu’elle sera informée en aval, donc que la décision de Justice lui sera adressée. Dans tous les cas, elle n’aura pas le rôle de partie, et ne pourra pas contester la décision de Justice. Elle ne pourra pas non plus soutenir aucune des deux autres parties en présence.