Je lis l’article 23-8 du Code civil et je me demande, mais pourquoi donc diviser la classe politique à constitutionnaliser la déchéance de nationalité. Alors que selon cet article de Loi, il suffit d’un décret du Conseil d’État pour qu’elle devienne effective. Le Conseil d’État aurait-il peur d’être débordé par le nombre ?

Personnellement, mis à part la révision de 1962 qui permet l’élection du président de la République au suffrage universel direct je trouve que la plupart des révisions constitutionnelles ont été des pertes de temps, qui ont déformé le texte voulu par le général DE GAULLE. Alors la France de 2015 doit-elle rester celle de 1958 ? Tant que les institutions fonctionnent…

Que dit l’article 23-8 du Code civil ?

« Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n’a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l’injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.

L’intéressé sera, par décret en Conseil d’Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l’injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n’a pas mis fin à son activité.

Lorsque l’avis du Conseil d’Etat est défavorable, la mesure prévue à l’alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.« 

Les terroristes devraient dès maintenant pouvoir perdre leur nationalité

Si la France est officiellement en guerre contre l’État islamique (qui n’est pourtant pas censé avoir de structure juridique puisque pas de reconnaissance internationale), alors ceux qui servent dans l’armée de Daech sont des traitres et le Conseil d’État doit pouvoir les déchoir. Mais il ne le fait pas, et je ne sais pas pourquoi. Tout un symbole ?

La question des apatrides

La France a signé deux conventions qui l’interdisent de créer des apatrides : la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée le 30 août 1961, et la Convention du Conseil de l’Europe, adoptée le 6 novembre 1997. Mais ces deux textes n’ont jamais été ratifiés. Toutefois, la jurisprudence européenne interdit effectivement de créer des apatrides.

Est-il normal de pouvoir posséder plusieurs nationalités ?

La question de la bi-nationalité est tout aussi sensible d’autant qu’elle est très changeante dans le temps. Rappelons qu’après la guerre d’Algérie, les autochtones algériens des départements français en Algérie ont eu le choix d’une seule nationalité. En réalité, tout dépend de ce qu’on met derrière la nationalité. Est-ce une marque identitaire ou un bonus qui donne des droits ?

Donc pendant qu’on se dispute autour de cette fausse question, il y a tant d’occasions de ne pas parler de l’emploi ou de l’économie. Si cette déchéance est constitutionnalisé, il faudra bien qu’il y ait quelqu’un (vraisemblablement le Préfet) qui acte la perte de nationalité. Donc cela ne change pas grand chose, mais permet d’occuper la communication des uns et des autres.