Il vaut ce qu’il vaut, je ne suis pas juriste. Mais je ne laisserai pas Savigny être spolié par un homme qui préfère la lâcheté de se séparer d’un bien qui l’encombre au travail de réflexion qui permettrait de satisfaire un maximum de la population, tout en préservant le patrimoine historique et sentimental de la Ville.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

RECOURS EN CONTENTIEUX POUR EXCÈS DE POUVOIR

 

À l’attention du président du Tribunal administratif de Versailles

56, avenue de Saint-Cloud

78011 Versailles

POUR :

Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse.

REQUÉRANT

CONTRE :

• la décision n°0547 relative à un contrat de location du centre de vacances de La Savinière, sis route des sables, 85360 La-Trancher-sur-Mer (Annexe n°1)

prise le 28 juillet 2015 et publiée le 30 juillet 2015, par M. Éric MEHLHORN, maire de la commune de Savigny-sur-Orge, dont le siège est sis 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge.

Plaise au Tribunal administratif de Versailles,

LES FAITS

Le 28 juillet 2015, le maire de Savigny-sur-Orge a signé une décision attestant d’un contrat de location du centre de vacances « La Savinière », d’un montant de 50 000 € l’année avec la Ville de La-Tranche-sur-Mer, sans aucune mise en concurrence.

Cette signature se produit dans un contexte politique et économique local difficile qui se traduit par des conseils municipaux agités, en présence de nombreux policiers, comme en témoignent les vidéos des derniers conseils municipaux (Annexes n°2 et 3).

La Savinière fait partie du patrimoine savinien depuis 1933. Elle possède également une valeur sentimentale forte auprès de la population qui est descendue à plusieurs centaines dans les rues de Savigny au mois d’avril 2015 pour défendre ce bien commun.

Les communes possèdent un devoir moral de gérer responsablement leur patrimoine. C’est sur cet engagement que M. MEHLHORN a été élu et c’est traditionnellement la logique productiviste que prône et que pratique la famille politique à laquelle il appartient.

Il y a cinq ans, les contribuables ont dépensé 1,4 million € pour refaire les cuisines collectives du centre de vacances qui sont actuellement aux normes. Louer la Savinière pour 50 000 € l’année soit 4167 € le mois spolie les Saviniens, alors que le terrain compte une surface utile de 2589 m² avec, outre ces cuisines, une piscine de 50 m² chauffée, un local atelier et un terrain de tennis.

Mais le maire s’appuie sur deux audits réalisés par la Chambre régionale des comptes et le cabinet Michel-Klopfer pour justifier cet abandon. Alors même que ce premier document exprime le manque d’une comptabilité analytique permettant d’analyser tous les coûts. (Annexe n°4)

C’est donc cette décision que je soumets à la censure de votre tribunal, qui ne pourra en constater que l’irrégularité pour des motifs tenant au non-respect de leur légalité non seulement interne (II) mais aussi externe (I).

DISCUSSION

À titre liminaire, je précise que je demeure dans la commune de Savigny-sur-Orge. Je suis contribuable et usager des services publics qu’elle propose. Je dispose donc d’intérêts à agir contre ladite décision qui ne me semble pas respecter la Loi, tout en atteignant à l’ordre économique et social à la vie démocratique de Savigny-sur-Orge.

Enfant, j’ai profité de la Savinière en 2001 alors que j’étais à l’école primaire. Je m’estime lésé de cette location dont je crains qu’elle n’aboutisse sur une vente. Je me suis essayé d’en savoir plus sur les conditions de cette location et je me suis heurté à plusieurs refus.

La chronologie indicative suivante retrace l’historique de mes démarches et les résultats qu’elles ont obtenus. (Annexe n°5)

Cette décision fait bien grief au demeurant.

 I. La décision présente des problèmes de légalité externe

1. Une décision dont le maire ne rend pas compte à son Conseil municipal

L’article L. 2122-23 du CGCT dit que « Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (…) Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. »

L’article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge précise que :

«  Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune dans les conditions fixées au présent article » (Annexe n°6)

Lors du Conseil municipal du 04 septembre 2015, le conseiller municipal Jean-Marc DEFRÉMONT a posé une série de questions orales à Éric MEHLHORN auxquelles le maire de Savigny-sur-Orge n’a pas répondues. Si certaines ont pu obtenir une réponse partielle, plusieurs autres restent sans réponses (Annexe n°7)

Même si le maire de Savigny-sur-Orge bénéficie par la délibération 32/032 votée le 16 avril 2014 des délégations d’attributions suffisantes pour proposer ce contrat de location, il ne peut se soustraire à cet exercice. Ce faisant, il n’est pas possible de se satisfaire de la réponse du maire de Savigny-sur-Orge qui ne respecte ainsi pas les droits de son Conseil en refusant de répondre à ses questions.

Le discours du maire manque également de précisions. Lors de la séance publique du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 23 septembre 2015, il évoque une visite de locaux par le preneur, pour remplacer un état des lieux, le 26 août 2015. (Annexe n°8) Pourtant, la Ville de La-Tranche-sur-Mer est censée avoir pris possession des locaux le 20 août 2015. (Annexe n°1)

Le Conseil municipal n’ayant pas obtenu de réponses, la Ville de Savigny-sur-Orge se livre ici à une rétention d’informations publiques, dont certaines qu’elle dissimulerait volontairement. Ce ne serait pas la première fois, puisque le Préfet de l’Essonne est déjà intervenu auprès de la Ville de Savigny-sur-Orge en juin 2015 afin qu’elle procède à l’envoi de certaines délibérations municipales.

2. Une décision dont le citoyen ne peut pas s’assurer du bien fondé

L’article n°1 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 indique que « Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs. Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. »

 

Tout contrat de location d’un bien immobilier fait l’objet de diverses évaluations et de documents préparatoires. Ces évaluations se traduisent par des documents administratifs publics accessibles aux citoyens, vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sus-citée. Le PV succinct du Conseil municipal de La-Tranche-sur-Mer en date du 10 juillet 2015 fait pourtant état d’un projet de « convention » qui lui aurait été proposé par le maire de Savigny-sur-Orge. (Annexe n°9)

La convention d’occupation temporaire est un document juridique qui diffère d’un contrat de location tel que signé et reconnu par la décision municipale n°547 du 28 juillet 2015.

Ce projet de « convention » aurait donc dû être fourni en réponse au courriel de demande de documents publics afférant à la Savinière de M. Olivier VAGNEUX daté du 07 août 2015 (Annexe n°10). Il sera facile pour la Commune de Savigny-sur-Orge de répondre que l’article 2 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ne l’autorise à fournir que des documents achevés (« Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. »). Mais on ne comprendrait alors pas pourquoi la Ville de Savigny-sur-Orge aurait communiqué le projet du contrat de location, alors que ce dernier était déjà signé (Annexe n°11).

De plus, il existe un paradoxe dans la mesure où la collectivité se retranche derrière le fait qu’elle ne peut répondre qu’à des demandes factuellement formulées. Or, le citoyen ignorant la nature de tous les documents intervenus dans la conclusion du contrat, il lui est impossible, manifestement comme à un conseiller municipal, d’obtenir plus de renseignements et la communication de certains documents qui seraient alors dissimulés en profitant de l’ignorance du demandeur.

Ainsi, lorsque le maire de Savigny-sur-Orge évoque le fait que les Domaines lui aient conseillé de prendre 6 % de la valeur vénale du bien pour déterminer le prix de location, aucune preuve matérielle n’accompagne ni ne justifie cette assertion. Puisque le maire de Savigny-sur-Orge a reçu la demande de M. VAGNEUX (Annexe n°10) et qu’il y a partiellement répondu, il aurait dû joindre un tel document au dossier.

De la même manière, le maire de La-Tranche-sur-Mer s’est refusé à répondre à la totalité des demandes formulées par M. VAGNEUX (Annexes n°12 et 13).

Après plusieurs courriers et échanges, les maigres réponses obtenus se révèlent asymétriques et ne permettent pas de corroborer les dires des différents interlocuteurs. Par exemple, rien ne permet de prouver que la Ville de Savigny-sur-Orge a demandé aux Domaines une valeur locative.

Interrogé, M. Gérald DEBIOSSAC, évaluateur Domaine à la Direction départementale des finances publiques de Vendée (DDFIP), en charge du dossier n°2015-294 relatif à la location de la Savinière a répondu être tenu au secret professionnel et ne pas pouvoir nous répondre (Annexe n°14). Il renvoie vers la collectivité de Savigny-sur-Orge, qui recontactée par courriel ce 21 septembre 2015 et qui n’a pas fait parvenir au 28 septembre 2015, de nouveaux éléments. Ils ne manqueront pas d’être versés au dossier s’ils devaient être communiqués avant le 21 octobre 2015.

Interpellée le 17 août 2015, la Chambre régionale des comptes (CRC) a donné une réponse similaire, du fait qu’elle ne puisse pas juger des actes de gestion locale (Annexe n°15)

II. La décision présente des problèmes de légalité interne

 

1. Une décision qui s’appuie sur une estimation des Domaines qui n’est pas au fait du marché

 

La réponse gouvernementale adressée à la Question écrite n° 15149 de M. Jean-Louis MASSON (Moselle – NI) rappelle que « L‘article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégation de services publics, dispose que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines. En revanche, il n’existe pas de seuil minimum de consultation ni de procédure de passer outre. La commune peut procéder à une cession en retenant un prix différent de la valeur déterminée par le service des domaines mais la motivation de la délibération doit, notamment, porter sur le prix. »

La réponse d’Éric MEHLHORN lors de la séance publique du Conseil municipal du 04 septembre 2015 présente l’avis des Domaines comme l’avis des services d’un État que l’on ne peut soupçonner « d’agissements ». Il véhicule l’image d’un État infaillible. Pourtant, la consultation de divers sites immobiliers locaux semble présenter un marché bien supérieur au prix conseillé par les Domaines. Il est ensuite étonnant que le prix de location ne souffre pas de la saisonnalité des prix dans un cadre situé à 1,5 km de la mer.

La Tranche-sur-Mer est une commune du littoral atlantique. Le département de la Vendée est l’un des premiers départements d’accueil touristique de France. Il est surprenant qu’une propriété de 2589 m², comprenant un important espace privatif de foret, et disposant d’un hébergement de 140 lits, soit loué pour une somme aussi peu élevée que celle de 4167 € par mois. Cette somme est en dehors de la réalité d’un juste prix.

De plus, l’estimation proposée ne semble pas tenir compte des sommes investies par la Ville de Savigny-sur-Orge pour mettre aux normes notamment les cuisines de la Savinière. (Annexes n°16 et 17), d’autant plus au regard des infrastructures dont dispose la Savinière. À ce rythme, il faudrait 28 ans à la commune pour recouvrir l’argent qu’elle a investi dans la réfection des cuisines en 2010.

Lors du Conseil municipal de La-Tranche-sur-Mer en date du 10 juillet 2015, le maire a manifesté son intérêt pour la proposition de M. MEHLHORN de lui louer la Savinière, afin de remplacer les cuisines de l’EHPAD « Les Tulipes», sis 15 rue des campeurs, 85360 La-Tranche-sur-Mer. Il convient tout d’abord de remarquer que cette structure de 55 places va bénéficier d’une cuisine capable de produire 2 fois 140 repas par jour. (Annexe n°18) Elle représente un gâchis manifestement admis par l’édile savinien.

Enfin, et pour comparaison, le cinéma de Savigny-sur-Orge (bien immobilier privé) serait estimé à environ la même somme alors qu’il se trouve en travaux, ne pouvant pas accueillir de public. Les estimations des Domaines sont administratives et ne tiennent pas compte des réalités financières du marché vendéen. Le refus de l’édile savinien de confronter l’estimation des Domaines à celle des agences immobilières de la région ne semble pas justifié.

2. Une décision bafouée dans le mois puisque le maire a traité avec le CCAS de la commune

Le décret-loi n°53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d’assistance, complété par les décrets n°54-661 du 11 juin 1954 et n°55-191 du 2 février 1955 fixe le statut des centres communaux d’action sociale (CCAS). Ce sont des établissements publics à caractère administratif doté d’une personnalité morale de droit public et autonome quant à leur gestion.

Au cours du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 23 septembre 2015, Eric MEHLHORN a répondu à son Conseil municipal que l’utilisateur du centre est désormais le CCAS de la commune de La-Tranche-sur-Mer. (Annexe n°8),

C’est en effet à ce dernier qu’il a transféré un personnel de cuisine. Pourtant, l’article 5 du contrat de location engage le preneur « à ne pas sous-louer la chose louée et à ne pas céder le contrat à un tiers ». Puisque le CCAS est un organisme communal différent de la mairie, alors le bailleur comme le preneur ne respectent pas les engagements qu’ils ont signés. (Annexe n°11).

Par ces motifs et tous autres à produire, déduire ou suppléer, plaise au Tribunal administratif de Versailles de procéder à l’annulation de la décision n°547 prise par le maire de Savigny-sur-Orge le 28 juillet 2015.

Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 28 septembre 2015

Olivier VAGNEUX le requérant

Liste des pièces jointes :

Annexe n°1 : Décision n°547 prise le 28 juillet 2015 et publiée le 30 juillet 2015 par le maire de Savigny-sur-Orge, relative à un contrat de location du centre de vacances « La Savinière », sis route des sables, 85360 La-Tranche-sur-Mer.

Annexe n°2 : Vidéo du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge en date du 04 septembre 2015 (https://www.youtube.com/watch?v=lY1kxyLAV44)

Annexe n°3 : Vidéo du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge en date du 23 septembre 2015 (https://www.youtube.com/watch?v=UeTznxnxCSg)

Annexe n°4 : Extrait du rapport de la Chambre régionale des comptes auditant les finances de la Ville de Savigny-sur-Orge, exercices 2008 et suivants, dénonçant le manque d’une comptabilité analytique

Annexe n°5 : Chronologie indicative des démarches effectuées par M. Olivier VAGNEUX afin de se renseigner sur la location de la Savinière

Annexe n°6 : Extrait du règlement intérieur du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge, exercice 2014-2020, précisant le droit de questions.

Annexe n°7 : Transcription de la question orale de M. Jean-Marc DEFRÉMONT posée lors du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge réuni le 04 septembre 2015 et n’ayant pas obtenu de réponse.

Annexe n°8 : Transcription de la question écrite de M. Pierre GUYARD posée lors du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge réuni le 23 septembre 2015 précisant l’absence d’état des lieux par le preneur.

Annexe n°9 : Extrait du PV du Conseil municipal de La-Tranche-sur-Mer réuni en séance publique le 10 juillet 2015 relatif à une location de la Savinière

Annexe n°10 : Demande de documents publics de M. Olivier VAGNEUX relatif à la location de la Savinière adressé au maire de Savigny-sur-Orge, en date du 07 août 2015

Annexe n°11 : Projet de contrat de location de « La Savinière » prévu entre les Villes de Savigny-sur-Orge et de La-Tranche-sur-Mer

 

Annexe n°12 : Demande de documents publics de M. Olivier VAGNEUX relatif à la location de la Savinière adressé au maire de La-Tranche-sur-Mer, en date du 02 septembre 2015

Annexe n°13 : Réponse du maire de La-Tranche-sur-Mer en date du 10 septembre 2015 à la demande de documents publics de M. Olivier VAGNEUX datée du 02 septembre 2015

Annexe n°14 : Réponse de M. Gérald DEBIOSSAC, évaluateur Domaine à la DDFIP de Vendée, en date du 21 septembre 2015, précisant ne pas pouvoir répondre aux interrogations citoyennes de M. Olivier VAGNEUX

Annexe n°15 : Réponse de M. Gérard TERRIEN, président de la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France, en date du 21 septembre 2015, précisant que la CRC ne peut donner d’avis quant aux actes de gestion locale.

Annexe n°16 : Avis du Domaine en date du 01^er juin 2015 estimant une valeur vénale au bien immobilier « La Savinière »

Annexe n°17 : Avis du Domaine en date du 08 juillet 2015 donnant avis par rapport au prix de location du bien immobilier « La Savinière »

Annexe n°18 : Vidéo du Conseil municipal de La-Tranche-sur-Mer en date du 10 juillet 2015 (http://www.latranchesurmer.fr/spip.php?article1537)