À ceux qui espèrent mon inéligibilité

Dans le Courrier des Maires de France, un article relayant une analyse de Me Philippe BLUTEAU, avocat au Barreau de Paris, fait le point sur la jurisprudence en vigueur à l’occasion des élections municipales de mars 2014. Il apporte quelques éléments de droit qui tendent à me rassurer quant à la condamnation que je pourrais connaître suite au rejet de mes comptes de campagne des municipales 2014.

Citons Me BLUTEAU : « Pour le Conseil d’Etat, en cas de manquement aux dispositions de l’article L.52-4 du Code électoral (relatives à la désignation et au rôle du mandataire financier), « il incombe, en outre, au juge de tenir compte de l’existence éventuelle d’autres motifs d’irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l’ensemble des circonstances de l’espèce » (CE 23 juillet 2012, n°357453). Faisant application de cette nouvelle méthode, le Conseil d’Etat a considéré que, même si un candidat avait engagé lui-même des dépenses (en violation de la règle réservant ce soin au mandataire financier) dans une proportion qui justifiait le rejet de son compte de campagne, pour autant l’inéligibilité du candidat ne devait pas être prononcée car « les dépenses directement acquittées par le candidat l’ont été par commodité, uniquement pour l’organisation de collations dans le cadre de sa campagne électorale, et pour un montant global qui, sans être faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne ni négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées, est demeuré limité » (même arrêt).«

C’est mon cas puisque j’ai en effet dépensé 1485,6 € pour faire imprimer deux tracts à 20 000 exemplaires, dans la mesure où mes prestataires me réclamaient cette somme afin d’accomplir leur travail. Donc je ne serais a priori pas encore inéligible cette fois-ci. Mais ne crions pas victoire trop vite et rédigeons notre mémoire en trois exemplaires.

Source : Courrier des Maires de France, avril 2013.

Une réponse à « À ceux qui espèrent mon inéligibilité »

de la mata jeanpaul

novembre 29, 2014 at 12:21

Mon cher et adoré Sarko s’est fait déglinguer, pour un dépassement de pipi de chat, alors que d’hab, quel que soient les bipèdes qui s’y laissaient prendre le Conseil validait, curieux, non ? Il est vrai que le pote de Chirac, son petit chéri de Debré et ses potes tiennent les rênes de ce truc…hé,hé ! Ce même individu qui passe régulièrement dans toutes les télés de France et de Navarre à la grande joie des Socialistes qui y grouillent par centaines vient une énième fois cracher sur le Retour du Dompteur des Crapules de Droite, disant que lui et son frangin se sont faits insulter par Sarko il y a plusieurs années…pauvres petits choux et c’est maintenant que vous pleurez ? Comme les copines de DSK qui en profitaient bien avant dites-donc ! Quel dégoût m’inspire ce type qui profite avec quelques girouettes de droite des priorités socialistes des médias télévisuels !

C’est aussi du pipi de chat ton truc cher Olivier !

Fais gaffe quand même… car il est nécessaire de prendre un avocat dans cette affaire, du moins c’est ce qu’on ferait nous….c’est même primordial avec la justice qui est toujours une affaire de fric….sans contestation possible !

Les Griefs doivent tous être évoqués dans les formes requises sous peine d’être débouter ( les Avocats s’y connaissent…du moins en principe )

Les potes me disent : » Les recours doivent être présentés par un avocat au Conseil d’Etat et à la cour de Cassation ( art.R.432-1 et R.432-2 du code de justice administrative ) »

Se trompent-ils ou est-ce pour une autre affaire que la tienne…leur truc ?

Si tu fûs rejeté cela veut dire que la Commission peut si elle le désire saisir le procureur de la République en vu de poursuites pénales et aussi le tribunal administratif ( juge de l’élection qu’ils l’appellent ),…mes potes continuent ils à se gourrer ?

Vu les ennemis qui t’entourent à Savigny, presque autant que moi deci dela, c’est te dire…ces bipèdes-là,mouchards et lâches de nature, s’ils sont potes comme le Debré qui a réglé des comptes en influençant ces collègues pour faire payer aux militants de droite des millions d’euros inutiles, qui eux n’oublieront jamais la pourriture qui le caractérise…sont bien capables d’intervenir auprès du juge de l’élection de notre coin….hé,hé !

Ps : Je viens de te voir en couple sur Essonne Info le blog des bipèdes qui adorent la politique et les actualités de notre si beau département …pas mal du tout la fille !

QUEL BEAU COUPLE VOUS FAITES !

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