Lors du Conseil municipal du 10 juin 2014, dont les délibérations controversées*, ne sont pas affichées, l’assemblée municipale a décidé « de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de l’ensemble des constructions situées sur le territoire de Savigny-sur-Orge à compter du 1er juillet 2014. » (10/059). Est-ce un abus de pouvoir liberticide ?

Un décret du 27 février 2014 tend à imposer de nouvelles règles concernant les déclarations préalables de travaux d’aménagement urbain et de construction urbaine au 1er avril 2014. Il complète les dispositions du titre II du livre IV du Code de l’urbanisme relatif aux autorisations et déclarations préalables de travaux.

Cette Loi stipule que des dispenses de formalités sont accordées notamment pour les travaux de ravalement sans transformation ni modification. Or, le Conseil municipal de Savigny a pris un arrêté qui dépasse le cadre de la Loi : il s’agirait manifestement d’un abus de pouvoir.

Pire, une majorité qui se dit de droite, aurait pris une mesure qui relève d’une dictature d’extrême-gauche. Le citoyen savinien ne serait alors plus libre d’entreprendre puisqu’il devrait demander un avis (consultatif) à la mairie de Savigny. Une municipalité n’a pas le pouvoir d’installer une telle règle par une délibération.

Il est inutile de signaler qu’aucun des conseillers municipaux présents n’a réagi le moins du monde, acceptant de fait ce qui s’annonce être comme un état de « flicage ». La municipalité pourrait alors surveiller voire influencer le choix des artisans ou vérifier la déclaration fiscale de ces travaux. Ce qui n’est pas de son ressort.

De toute façon, la ville de Savigny n’a aucun moyen de contrôle de la bonne application de cette délibération. À moins qu’elle ne décide de se servir de la Police municipale pour cela. Dans ce cas, cette dernière aurait pu lui signaler les trous énormes qui pullulent et croissent de jour en jour dans la commune.

À ce jour du 30 juillet 2014, nous avons posé la question de la légalité de cette délibération au maire-adjoint de Savigny en charge de l’urbanisme et nous attendons sa réponse. Nous vous la communiquerons dès réception. (« C’est pas franchement simple, avait-elle déjà reconnue lors de ce même conseil« .)

* Dans ces délibérations, le Maire et sa première adjointe nomment leur mères respectives comme commissaires à la commission communale des impôts directs. De fait, ces documents sont introuvables sur le site de la ville.